Le Conseil constitutionnel vient de juger que les rémunérations et avantages occultes prévus à l’article 111 c du CGI ne sont plus soumis à la majoration de 25% pour l’application des seuls prélèvements sociaux.
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 784 du Code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 en formulant une réserve d’interprétation.
Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2017 va avoir des conséquences importantes en matière fiscale.
Le projet de loi de finances rectificative vient durcir la répression concernant les contribuables titulaires à l’étranger de comptes bancaires, de contrats d’assurance-vie ou de trusts.
En juillet dernier, le Secrétaire d’Etat au Budget déclarait vouloir durcir les conditions de régularisation des contribuables ayant des avoirs non déclarés à l’étranger et ce dès 2017.
Il indiquait même que le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) qui avait été institué à l’été 2013 pourrait fermer dès 2018 et ceci notamment en raison de l’automaticité programmée de l’échange d’informations entre les Etats qui permettra de démasquer plus facilement les fraudeurs.
Eric Woerth, ancien Ministre du Budget, avait institué au cours de l’année 2009 une cellule de régularisation destinée à permettre aux contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger de les rapatrier à des « conditions fiscales avantageuses ».
L’assemblée Nationale puis le Sénat ont définitivement adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2011 respectivement les 7 et 8 septembre 2011.
L’article 1 A du texte adopté a entériné la réforme de l’imposition des plus-values immobilières à la suite d’un consensus trouvé entre le gouvernement et les parlementaires de la majorité.
Les cessions de fonds de commerce sont soumises aux droits d’enregistrement prévus par l’article 719 du Code Général des Impôts qui prévoit un droit proportionnel de :
- 0 % sur la fraction du prix de cession inférieure à 23.000 euros,
- 3 % sur la fraction du prix de cession comprise entre 23 000 et 200 000 euros,
- 5 % sur la fraction du prix de cession supérieure à 200 000 euros.
Les droits sont assis sur l’ensemble des éléments constitutifs, corporels (à l’exception du stock de marchandises neuves) et incorporels, de ce fonds.
L’annonce le 24 août 2011 de la taxation des cessions de résidences « non-principales » c’est-à-dire secondaires, données en location ou non occupées a entraîné un tollé dans le monde de l’immobilier qui prévoyait un ralentissement et une pénurie de logements (cf. notre chronique du 30 août 2011)…
Dans une chronique mise en ligne en novembre 2010, nous nous interrogions sur « L’alourdissement de l’imposition des plus-values immobilières » alors même que la loi de finances pour 2011 était en discussion devant le Parlement.