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En juillet dernier, le Secrétaire d’Etat au Budget déclarait vouloir durcir les conditions de régularisation des contribuables ayant des avoirs non déclarés à l’étranger et ce dès 2017.

Il indiquait même que le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) qui avait été institué à l’été 2013 pourrait fermer dès 2018 et ceci notamment en raison de l’automaticité programmée de l’échange d’informations entre les Etats qui permettra de démasquer plus facilement les fraudeurs.

L’assemblée Nationale puis le Sénat ont définitivement adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2011 respectivement les 7 et 8 septembre 2011.

L’article 1 A du texte adopté a entériné la réforme de l’imposition des plus-values immobilières à la suite d’un consensus trouvé entre le gouvernement et les parlementaires de la majorité.

Les cessions de fonds de commerce sont soumises aux droits d’enregistrement prévus par l’article 719 du Code Général des Impôts qui prévoit un droit proportionnel de :

  • 0 % sur la fraction du prix de cession inférieure à 23.000 euros,
  • 3 % sur la fraction du prix de cession comprise entre 23 000 et 200 000 euros,
  • 5 % sur la fraction du prix de cession supérieure à 200 000 euros.

Les droits sont assis sur l’ensemble des éléments constitutifs, corporels (à l’exception du stock de marchandises neuves) et incorporels, de ce fonds.