Le Parlement a finalement adopté le 6 juillet dernier la loi de finances rectificative pour 2011 principalement consacrée à la réforme de la fiscalité du patrimoine.
Cette réforme qui était annoncée depuis plusieurs mois a subi quelques modifications lors des débats parlementaires.
Les avantages de la constitution d’une Société Civile Immobilière (SCI) pour gérer son patrimoine immobilier sont bien connus. Néanmoins l’imposition peut constituer un piège très dangereux dans certaines situations.
Le projet relatif à la fiscalité du patrimoine a été adopté en Conseil des Ministres le 11 mai 2011.
La loi de finances pour 2011 n’a apporté que peu de modifications d’importance en matière de fiscalité des entreprises.
La loi de finances rectificative pour 2010 devait, dans un premier temps, réformer en profondeur le régime des sociétés de personnes.
Qui n’a pas eu l’œil attiré par les publications judiciaires dans la presse quotidienne concernant les contribuables condamnés pour fraude fiscale ?
Ce temps est désormais révolu depuis le 12 décembre 2010 !
