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Category Archives: Publications

Nicolas Marguerat   →  Publications

L’application extensive des droits d’enregistrement concernant les cessions de fonds de commerce rappelée par l’Administration dans une instruction du 17 juin 2011

Les cessions de fonds de commerce sont soumises aux droits d’enregistrement prévus par l’article 719 du Code Général des Impôts qui prévoit un droit proportionnel de :

  • 0 % sur la fraction du prix de cession inférieure à 23.000 euros,
  • 3 % sur la fraction du prix de cession comprise entre 23 000 et 200 000 euros,
  • 5 % sur la fraction du prix de cession supérieure à 200 000 euros.

Les droits sont assis sur l’ensemble des éléments constitutifs, corporels (à l’exception du stock de marchandises neuves) et incorporels, de ce fonds.

L’adoption de la réforme sur la fiscalité du patrimoine

Le Parlement a finalement adopté le 6 juillet dernier la loi de finances rectificative pour 2011 principalement consacrée à la réforme de la fiscalité du patrimoine.

Cette réforme qui était annoncée depuis plusieurs mois a subi quelques modifications lors des débats parlementaires.

Le piège de la location de meublés pour les SCI

Les avantages de la constitution d’une Société Civile Immobilière (SCI) pour gérer son patrimoine immobilier sont bien connus. Néanmoins l’imposition peut constituer un piège très dangereux dans certaines situations.

La disparition de la théorie du bilan

La loi de finances pour 2011 n’a apporté que peu de modifications d’importance en matière de fiscalité des entreprises.

La loi de finances rectificative pour 2010 devait, dans un premier temps, réformer en profondeur le régime des sociétés de personnes.

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